Conditions d'utilisation & conditions de vente
Le site www.every-parts.com est la propriété pleine et entière de Ukoo SAS.
EVERY.PARTS
Téléphone : 03 89 64 05 12
Capital social : 30 000,00 €
RCS : Mulhouse B 522 354 679
TVA Intra. : FR 46 522354679
Responsables de publication : Frédéric Vogel, Philippe Metzger
Hébergeur : https://www.infomaniak.com/fr
Conditions Générales de Vente (CGV) pour Every.parts éditées par UKOO SAS au 1er janvier 2023 et actualisées au 1er janvier 2024
Dispositions Préliminaires
La Web Application Every.parts est éditée par UKOO SAS, société immatriculée sous le numéro SIRET 52235467900030, située à Mulhouse. Every.parts est un outil de gestion de données dédié aux pièces détachées, consommables et accessoires.
1 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation de Every.parts par le Client. L’utilisation de Every.parts implique l’acceptation sans réserve des CGV.
1.1 Prévalence des CGV
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions du Client, sauf acceptation écrite de UKOO SAS.
1.2 Modification des CGV
UKOO SAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV remplaceront les précédentes et s’appliqueront à toute utilisation postérieure.
2 – Souscription et Accès
2-1 Conditions de Souscription
- Pour accéder et utiliser Every.parts, le Client doit d’abord s’inscrire en créant un compte. Cette inscription implique la fourniture de données personnelles et professionnelles exactes et à jour, notamment le nom de l’entreprise, le numéro SIRET, l’adresse e-mail professionnelle et le numéro de téléphone.
- La souscription à Every.parts est ouverte aux entreprises légalement constituées, aux associations et aux professionnels. Elle est conditionnée par l’acceptation des présentes CGV et le paiement des frais d’abonnement, le cas échéant.
2.2 Création du Compte
- Lors de la création du compte, un identifiant unique (généralement l’adresse e-mail) et un mot de passe sécurisé seront choisis par le Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage qui en est fait.
- UKOO SAS se réserve le droit de refuser la création d’un compte pour toute raison jugée légitime, notamment en cas de doutes sur l’authenticité des informations fournies.
2.3 Accès à la Web Application
- Une fois le compte créé et la souscription confirmée, le Client aura accès à l’ensemble des fonctionnalités d’Every.parts conformément à son abonnement. L’accès à certaines fonctionnalités avancées peut être soumis à des conditions supplémentaires ou à des frais additionnels.
- Every.parts est accessible en ligne et requiert une connexion internet stable. UKOO SAS s’efforce d’assurer une disponibilité maximale de la plateforme, toutefois, des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir.
2.4 Sécurité et Responsabilités
- UKOO SAS s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du Client. Cependant, la sécurité totale ne peut être garantie sur Internet. Le Client est responsable de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ses données, notamment en choisissant un mot de passe fort et en le changeant régulièrement.
- En cas de perte ou de vol des identifiants de connexion, le Client doit immédiatement en informer UKOO SAS, qui prendra les mesures nécessaires pour restaurer l’accès sécurisé.
2.5 Modification et Résiliation de l’Abonnement
- Le Client peut à tout moment modifier les termes de son abonnement ou résilier son compte conformément aux conditions décrites dans la section « Résiliation » des présentes CGV.
- En cas de résiliation, l’accès à Every.parts sera révoqué et toutes les données associées au compte du Client pourront être supprimées après un délai convenu, sauf si la loi exige leur conservation.
3 – Tarification et Paiement
3.1 Structure Tarifaire
- UKOO SAS propose différentes formules d’abonnement pour l’utilisation de Every.parts. Ces formules sont structurées en fonction du volume de données à gérer, du nombre d’utilisateurs, et des fonctionnalités requises. Les détails précis des tarifs sont disponibles sur le site web d’Every.parts ou directement via l’interface utilisateur de l’application.
3.2 Modalités de Paiement
- Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté par UKOO SAS. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée et confidentielle.
- Les frais d’abonnement sont facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client lors de la souscription. Les paiements sont dus à la date indiquée sur la facture.
3.3 Renouvellement et Annulation
- Sauf indication contraire du Client, les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement. Le Client sera informé à l’avance de tout changement de tarif avant le renouvellement.
- Le Client peut annuler son abonnement à tout moment. Cependant, les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire stipulée dans les présentes CGV ou en cas de non-conformité de service avérée.
3.4 Retards et Défauts de Paiement
- En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément à la législation en vigueur. UKOO SAS se réserve le droit de suspendre l’accès à Every.parts en cas de paiement en retard ou de non-paiement.
- Toute réclamation concernant la facturation doit être adressée à UKOO SAS dans un délai raisonnable, idéalement dans les 30 jours suivant la date de la facture.
3.5 Modifications Tarifaires
- UKOO SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouveaux tarifs, il a la possibilité de résilier son abonnement avant que ces changements ne prennent effet.
3.6 Taxes et Frais
- Les tarifs sont exprimés hors taxes. Toutes les taxes applicables, telles que la TVA, seront ajoutées aux tarifs indiqués et seront à la charge du Client. Le Client est également responsable de tous les frais bancaires ou autres frais associés à son paiement.
4 – Utilisation de Every.parts et responsabilités du Client
4.1 Exactitude des Informations
- Le Client est entièrement responsable de l’exactitude, de la complétude et de la légalité des données qu’il saisit, télécharge ou traite via Every.parts. Ceci inclut, sans s’y limiter, les informations relatives aux pièces détachées, consommables, accessoires, ainsi qu’aux transactions et aux interactions avec d’autres utilisateurs de la plateforme.
4.2 Conformité Légale
- Le Client s’engage à ce que toutes les données saisies et activités menées sur Every.parts soient conformes aux lois, réglementations et normes en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données, la propriété intellectuelle, et le commerce.
4.3 Utilisation Autorisée
- Les données saisies par le Client ne doivent pas violer les droits de tiers, incluant les droits d’auteur, les marques déposées, le droit à la vie privée, ou tout autre droit personnel ou de propriété. Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour l’utilisation et le partage des données qu’il publie sur Every.parts.
4.4 Indemnisation
- Le Client accepte d’indemniser et de dégager UKOO SAS de toute responsabilité en cas de réclamation, de perte, de dommage, ou de frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de la violation par le Client de ces responsabilités, de l’utilisation inappropriée de Every.parts, ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
4.5 Sécurité des Données
- Bien que UKOO SAS mette en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données sur Every.parts, le Client est responsable de la mise en place de ses propres mesures de sécurité pour protéger ses informations, en particulier lors du transfert de données sensibles ou confidentielles.
4.6 Notification en Cas de Violation
- En cas de découverte d’une violation de données, d’une utilisation abusive ou d’une activité suspecte liée à son compte, le Client s’engage à en informer immédiatement UKOO SAS afin que les mesures appropriées puissent être prises pour remédier à la situation.
5. Propriété des Données et Limitation de Responsabilité
5.1 Propriété des Données
- Toutes les données saisies, téléchargées ou créées par le Client sur Every.parts restent la propriété exclusive du Client. UKOO SAS n’acquiert aucun droit sur ces données, sauf pour l’exécution des services offerts par Every.parts, et dans le respect des termes des présentes CGV et de la politique de confidentialité.
- Le Client accorde à UKOO SAS une licence non exclusive, mondiale et libre de droits d’utiliser ces données dans le cadre de l’exploitation, de l’amélioration et de la promotion de Every.parts, dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.
- Bien que UKOO SAS déploie des efforts raisonnables pour garantir la sécurité et l’exactitude des données traitées par l’IA, elle ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’intégrité complète des données après leur traitement par l’IA. Les utilisateurs doivent être conscients des limitations inhérentes à l’utilisation de l’IA et agir en conséquence.
5.2 Responsabilité de UKOO SAS
- UKOO SAS s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de Every.parts. Cependant, UKOO SAS ne peut garantir une disponibilité ou une sécurité absolues de la plateforme et des données.
- UKOO SAS ne sera pas responsable des pertes, dommages ou altérations des données causées par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, les pannes de système, les attaques informatiques ou les catastrophes naturelles.
5.3 Limitation de Responsabilité
- La responsabilité de UKOO SAS envers le Client, en cas de dommage direct résultant de l’utilisation de Every.parts, est limitée au montant des frais payés par le Client à UKOO SAS pour l’utilisation de la plateforme durant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.
- En aucun cas, UKOO SAS ne sera tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou particuliers, tels que les pertes de profits, les interruptions d’activité ou les pertes de données, même si UKOO SAS a été informée de la possibilité de tels dommages.
5.4 Responsabilité du Client
- Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données. UKOO SAS recommande aux Clients de conserver des copies de sauvegarde régulières de toutes les données saisies sur Every.parts.
- Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation qu’il fait de Every.parts et des conséquences juridiques et financières qui peuvent en découler.
- Les utilisateurs reconnaissent qu’ils sont pleinement responsables de l’interprétation et de l’utilisation des données traitées par l’IA. Cela inclut toutes décisions commerciales ou opérationnelles prises sur la base de ces données. UKOO SAS ne sera pas tenu responsable des conséquences résultant de telles décisions.
5.5 Notification de Violations
- En cas de violation ou de suspicion de violation des données ou de la sécurité de Every.parts, UKOO SAS s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
5.6 Non-Responsabilité pour le Traitement des Données par Intelligence Artificielle
- La présente clause stipule que Every.parts, édité par UKOO SAS, utilise des technologies d’Intelligence Artificielle (IA) pour l’optimisation des données clients. Toutefois, UKOO SAS n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises ou aux résultats obtenus à partir du traitement de ces données par l’IA. L’IA est proposée comme un outil de soutien et ne remplace pas le jugement humain. Les utilisateurs sont encouragés à exercer leur propre diligence et à vérifier les résultats fournis par l’IA avant de les utiliser dans un contexte décisionnel.
- UKOO SAS s’engage à maintenir une transparence concernant les principes généraux et le fonctionnement de l’Intelligence Artificielle utilisée dans Every.parts. Les utilisateurs peuvent demander des informations générales sur la logique, l’importance et les conséquences prévues du traitement de leurs données par l’IA. Cette démarche vise à renforcer la confiance et à permettre aux utilisateurs de mieux comprendre comment leurs données sont traitées.
6. Utilisation de Every.parts
6.1 Accès et Utilisation
- Le Client est autorisé à accéder et utiliser Every.parts uniquement à des fins professionnelles et conformément aux fonctionnalités proposées. Cet accès est soumis aux termes des présentes CGV et aux lois applicables. Toute utilisation non autorisée ou détournée de la plateforme est strictement interdite.
6.2 Restrictions d’Utilisation
- Il est interdit au Client d’utiliser Every.parts pour :Engager des activités illégales, frauduleuses ou violer les droits de propriété intellectuelle ou autres droits légaux de tiers.
- Télécharger, transmettre ou diffuser des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles.
- Tenter de perturber ou d’endommager le fonctionnement normal de la plateforme, y compris mais sans s’y limiter, par des attaques de déni de service ou l’exploitation de failles de sécurité.
- Extraire, collecter ou accumuler des données relatives aux autres utilisateurs sans leur consentement explicite.
6.3 Responsabilité du Client pour le Contenu
- Le Client est entièrement responsable du contenu qu’il crée, télécharge, partage ou stocke sur Every.parts. UKOO SAS n’assume aucune responsabilité concernant ce contenu, y compris son exactitude, sa qualité, sa légalité ou sa pertinence.
6.4 Modification et Suppression du Contenu
- UKOO SAS se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer tout contenu mis en ligne par le Client qui serait jugé non conforme aux présentes CGV, aux bonnes pratiques ou à la législation en vigueur.
6.5 Maintenance et Mises à Jour
- UKOO SAS peut, à sa discrétion, effectuer des maintenances programmées ou d’urgence pour améliorer ou maintenir la qualité de Every.parts. Ces opérations peuvent entraîner une suspension temporaire de l’accès à la plateforme, et UKOO SAS s’efforcera de minimiser l’impact sur les utilisateurs.
6.6 Modifications de Every.parts
- UKOO SAS se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de Every.parts. Ces modifications seront, dans la mesure du possible, communiquées au Client en avance.
6.7 Utilisation Conforme
- Le Client s’engage à utiliser Every.parts d’une manière conforme à sa destination prévue et à ne pas entraver son fonctionnement ni celui des autres utilisateurs.
6.8 Limitation d’Usage dans le Cadre de l’Activité du Client
- L’utilisation de Every.parts par le Client doit se limiter strictement au cadre de son activité professionnelle. Le Client s’engage à ne pas utiliser Every.parts pour des activités extérieures à son domaine professionnel ou à des fins personnelles. Toute utilisation de la solution en dehors du contexte professionnel du Client peut entraîner des restrictions d’accès ou d’autres mesures disciplinaires.
6.9 Droits en Cas de Commercialisation des Données et Co-Propriété Intellectuelle
- Si le Client commercialise les données produites ou traitées grâce à l’utilisation d’Every.parts, un accord de co-propriété intellectuelle sera établi entre UKOO SAS et le Client. Cet accord reconnaîtra que, bien que le Client conserve la propriété des données originales, toute valeur ajoutée ou transformation de ces données réalisée par l’intermédiaire d’Every.parts peut constituer une création co-produite, pour laquelle UKOO SAS revendique une co-propriété intellectuelle.
- En vertu de cet accord de co-propriété intellectuelle, UKOO SAS aura le droit d’utiliser, de reproduire, de distribuer ou de commercialiser ces données co-produites dans le respect des lois applicables en matière de protection des données et de propriété intellectuelle. Les termes spécifiques de cette co-propriété, y compris les éventuelles répartitions de revenus ou de droits, seront définis dans un accord séparé négocié de bonne foi entre les parties.
7. Confidentialité et Données Personnelles
7.1 Engagement de Confidentialité
- UKOO SAS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de Every.parts. Toutes les informations personnelles collectées sont traitées avec le plus haut degré de confidentialité et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
7.2 Collecte et Utilisation des Données
- Les données personnelles sont collectées uniquement aux fins de fournir et d’améliorer les services offerts par Every.parts, de gérer les comptes clients, et de répondre aux obligations légales et réglementaires. Ces données peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, et les informations de paiement.
7.3 Partage des Données
- UKOO SAS ne partagera pas les données personnelles des utilisateurs avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la fourniture des services, pour répondre à des exigences légales, ou avec le consentement explicite de l’utilisateur concerné.
7.4 Sécurité des Données
- Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification. Cependant, la sécurité absolue ne peut être garantie sur Internet.
7.5 Droits des Utilisateurs
- Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs de Every.parts disposent de droits relatifs à leurs données personnelles, y compris le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données. Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant UKOO SAS.
7.6 Modifications de la Politique de Confidentialité
- UKOO SAS se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs et entrera en vigueur dès sa publication sur Every.parts.
7.7 Contact et Réclamations
- Pour toute question ou réclamation concernant la confidentialité et les données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter UKOO SAS. En cas de non-satisfaction, les utilisateurs ont le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.
8. Propriété Intellectuelle
8.1 Droits sur Every.parts
- Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Every.parts, y compris mais sans s’y limiter, les logiciels, les interfaces, les graphiques, les designs, les textes et les images, sont la propriété exclusive de UKOO SAS. La structure, l’organisation et le code de Every.parts sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les dessins et modèles, les brevets, et autres droits de propriété intellectuelle.
8.2 Protection et Dépôt
- UKOO SAS a enregistré Every.parts auprès de l’Autorité de Protection de la Propriété (APP) sous le numéro de dépôt IDDN1.FR2.0013.2600324.0005.S6.P7.20238.0009.2040010, en date du 29/06/2023. Ce dépôt confirme la propriété intellectuelle de UKOO SAS sur Every.parts et ses composants.
8.3 Interdiction de Contrefaçon
- Il est interdit au Client de copier, modifier, décompiler, désassembler, inverser la conception ou l’ingénierie, ou de toute autre manière tenter de découvrir le code source de Every.parts. De même, la reproduction, la modification ou la distribution de tout élément de Every.parts est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de UKOO SAS.
8.4 Usage Autorisé
- L’utilisation de Every.parts par le Client ne lui confère aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle de UKOO SAS, à l’exception d’une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser Every.parts conformément aux présentes CGV.
8.5 Notifications de Violation
- Si le Client prend connaissance d’une utilisation non autorisée ou d’une violation des droits de propriété intellectuelle relatifs à Every.parts, il est tenu d’en informer immédiatement UKOO SAS.
8.6 Indemnisation
- Le Client s’engage à indemniser et à défendre UKOO SAS contre toutes réclamations, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocats, découlant de la violation de ces dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
9. Résiliation
9.1 Conditions de Résiliation par le Client
- Le Client peut résilier son abonnement à Every.parts à tout moment. Si le Client a opté pour une souscription mensuelle, la résiliation prendra effet à la fin du mois de facturation en cours. Pour les abonnements annuels, la résiliation prendra effet à la fin de l’année d’abonnement en cours.
- Afin de résilier son abonnement, le Client doit notifier UKOO SAS de sa décision de résiliation avec un préavis d’un mois. Cette notification doit être faite par écrit, via l’adresse e-mail ou le système de messagerie disponible sur Every.parts.
9.2 Absence de Remboursement
- En cas de résiliation de l’abonnement par le Client, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d’abonnement restante, que ce soit pour les souscriptions mensuelles ou annuelles.
9.3 Résiliation par UKOO SAS
- UKOO SAS se réserve le droit de résilier l’accès du Client à Every.parts avec un préavis d’un mois en cas de violation des présentes CGV, d’activité illégale, ou de non-paiement répété des frais d’abonnement.
- En cas de résiliation pour cause de violation des CGV, aucun remboursement ne sera effectué.
9.4 Effets de la Résiliation
- À la résiliation de l’abonnement, le Client perdra l’accès à Every.parts et à toutes les données associées. Il incombe au Client de s’assurer de la sauvegarde de ses données avant la fin de son abonnement.
- UKOO SAS se réserve le droit de supprimer toutes les données du Client de ses serveurs après la résiliation, conformément à sa politique de confidentialité et aux lois applicables.
9.5 Notification
- Toute notification de résiliation doit être claire et sans ambiguïté. UKOO SAS accusera réception de cette notification et informera le Client de la date effective de résiliation
10. Force Majeure
10.1 Définition
- Un événement de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui rend impossible l’exécution normale des obligations de UKOO SAS ou du Client. Cela peut inclure, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles (comme des inondations, tremblements de terre, ouragans), des actes de guerre, des épidémies, des grèves, des émeutes, ou des perturbations significatives des réseaux de télécommunications et d’Internet.
10.2 Suspension des Obligations
- En cas de force majeure, les obligations des parties en vertu des présentes CGV seront suspendues pour la durée de l’événement. La partie affectée par un tel événement s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais et à faire tous les efforts raisonnables pour limiter les effets de cet événement sur l’exécution de ses obligations.
10.3 Rétablissement des Services
- Une fois l’événement de force majeure terminé, les parties s’efforceront de reprendre l’exécution normale de leurs obligations dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une période raisonnable (définie généralement comme excédant 60 jours), les parties peuvent discuter de la modification ou de la résiliation des présentes CGV.
10.4 Limitation de Responsabilité
- Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre pour tout manquement à ses obligations en vertu des présentes CGV si ce manquement est directement causé par un événement de force majeure. Ceci inclut, mais n’est pas limité à, l’absence de responsabilité pour les pertes d’affaires, de revenus, de profits ou de données.
10.5 Négociation de Bonne Foi
- En cas de force majeure, les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour trouver une solution équitable permettant de surmonter les conséquences de l’événement et de poursuivre leur collaboration dans le respect des présentes CGV.
10.6 Indisponibilité des Services Tiers
- UKOO SAS dépend de divers services tiers pour le fonctionnement optimal de Every.parts, y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs d’hébergement, les services de cloud computing, et les services de télécommunications.
- Dans l’éventualité où l’un de ces services tiers deviendrait indisponible ou rencontrerait des défaillances indépendantes de la volonté de UKOO SAS, et affectant le fonctionnement de Every.parts, UKOO SAS ne sera pas tenu responsable des perturbations ou des limitations de service résultant de ces problèmes externes.
- UKOO SAS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute indisponibilité significative connue et à prendre des mesures raisonnables pour trouver des solutions alternatives ou palliatives afin de minimiser l’impact sur le Client.
- Cette clause vise à protéger UKOO SAS contre les conséquences inévitables liées aux défaillances des services tiers, tout en s’engageant à maintenir un niveau de service élevé et à communiquer ouvertement avec le Client.
11. Droit Applicable et Juridiction
11.1 Droit Applicable aux CGV et CGU
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Every.parts sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles s’appliquent à tous les aspects de la vente et de l’utilisation de la plateforme, respectant la législation en vigueur.
11.2 Juridiction Compétente en Cas de Litige
- En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV et CGU, et après une tentative de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Mulhouse, sauf disposition contraire de la loi.
11.3 Tentative de Résolution Amiable
- Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable du litige, ce qui peut inclure des négociations ou des médiations.
11.4 Application Internationale
- Pour les Clients situés hors de France, les présentes CGV et CGU restent régies par le droit français, avec une considération appropriée pour les règles de conflit de lois internationales.
11.5 Conformité aux Réglementations Locales
- Les CGV et CGU ne dispensent pas le Client de respecter les lois et réglementations locales en vigueur dans son pays de résidence ou d’activité, notamment en ce qui concerne l’utilisation de services numériques et de commerce en ligne.
12. Dispositions Générales
12.1 Intégralité de l’Accord
- Les présentes CGV et CGU constituent l’intégralité de l’accord entre UKOO SAS et le Client concernant l’utilisation de Every.parts. Elles remplacent et annulent tous les accords, négociations, engagements ou déclarations, antérieurs et contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, relatifs à l’objet des présentes.
12.2 Modifications des Conditions
- UKOO SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et CGU. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur Every.parts ou notification au Client. L’utilisation continue de Every.parts par le Client après de telles modifications constituera une acceptation de sa part des nouvelles conditions.
12.3 Communication et Notifications
- Toute communication ou notification requise ou permise par les présentes CGV et CGU doit être faite par écrit. Pour UKOO SAS, elle peut être envoyée par e-mail ou via le système de messagerie de Every.parts. Pour le Client, l’adresse e-mail fournie lors de la création de son compte sera utilisée.
12.4 Non-renonciation
- Le fait pour UKOO SAS de ne pas exercer ou de retarder l’exercice de l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes CGV et CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit.
12.5 Divisibilité
- Si une disposition des présentes CGV et CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de manière à refléter le plus fidèlement possible les intentions originales des parties.
12.6 Cession
- Le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV et CGU sans l’accord écrit préalable de UKOO SAS. UKOO SAS peut céder ses droits et obligations à une entreprise affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs.